...! ! ! !       AMENDEMENT N° 249 Rect. présenté par M. de RUGY, M .Yves Cochet, M.Mamère et Mme Poursinoff ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE PREMIER, insérer l'artcilcle suivant : Le gouvernement présente au parlement, avant le 31 decembre 2010, un rapport établissant la situation des...